Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") ont vocation à s'appliquer de manière exclusive entre :

(ci-après dénommé "le Site"), et toute personne physique, capable de contracter, visitant ou effectuant un achat via le Site, ci-après dénommée "le Client".

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes CGV régissent l'ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toute opération conclue sur le Site "devenez-pilote.fr".

Toute utilisation et/ou souscription de tout produit ou service du Site implique une acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions avant la validation de sa commande.

Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Le fait, pour le Site, de ne pas se prévaloir immédiatement d'un manquement du Client à l'une des obligations contenues dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir.

Article 2 : Disponibilité des services

2.1 Accessibilité du Site

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption planifiée (maintenance, mise à jour) ou cas de force majeure. Le Site agit avec une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de son indisponibilité.

En cas d'interruption, le Site s'engage à rétablir l'accès dans les plus brefs délais. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

2.2 Conditions d'abonnement

Les abonnements sont réservés aux personnes majeures ayant la capacité juridique. Le Client atteste être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale pour contracter.

Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation des produits et services du Site. Le Site ne peut être tenu responsable d'un usage inapproprié, illégal ou contraire à sa destination.

Le Client dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la souscription pour demander la conversion de son abonnement mensuel en abonnement annuel, par mail à : contact@devenez-pilote.fr.

2.3 Exactitude des informations fournies par le Client

Lors de la création de son compte ou de la souscription d'un abonnement, le Client s'engage à fournir des informations personnelles exactes, complètes et à jour, notamment ses coordonnées d'identité et de contact.

Le Site se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies, notamment une copie d'un document d'identité en cas de doute légitime, de suspicion de fraude ou d'informations incohérentes.

En cas d'absence de réponse du Client, de refus de fournir les informations requises ou si les données transmises s'avèrent manifestement incorrectes, le Site pourra procéder, sans notification préalable, à la suspension ou à la suppression du compte du Client.

Dans ce cas, et lorsque l'impossibilité d'accéder au service résulte d'un manquement du Client à son obligation de fournir des informations exactes, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être exigé. La suspension restera en vigueur tant que les informations demandées ne seront pas fournies.

Article 3 : Non-reproduction et confidentialité

Le Client s'interdit toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation, partielle ou totale, des informations, méthodes, contenus et savoir-faire proposés par le Site, à des fins commerciales, pédagogiques ou concurrentielles, sans l'autorisation écrite préalable du Site.

Article 4 : Tarifs et procédure de paiement

4.1 Tarification

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au moment de la commande. Le Site se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du tarif en vigueur au jour de la commande.

4.2 Engagement de paiement

Toute commande validée entraîne une obligation de paiement. Le règlement s'effectue par carte bancaire via un système sécurisé.

• Pour les abonnements annuels : paiement en une seule fois, couvrant la totalité de la période.
• Pour les abonnements mensuels : prélèvement automatique renouvelé chaque mois, sauf résiliation par le Client. (En cas de problème ou doute, nous restons disponible par mail pour vérifier la résiliation)

4.3 Résiliation et reconduction

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client ou par e-mail à contact@devenez-pilote.fr. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours.

Conformément à la loi Chatel, le Site informera le Client de la reconduction automatique d'un abonnement annuel au plus tard trente (30) jours avant la date de renouvellement.

Article 5 : Modalités d'exécution et de livraison de la commande

Les produits sont livrés par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client. Le Site ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur dans l'adresse fournie.

Le délai de livraison est de quarante-huit (48) heures à compter de la validation du paiement.

En cas d'anomalie ou de défaut de conformité, le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour formuler une réclamation à contact@devenez-pilote.fr. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 6 : Délais légaux de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation.

La demande doit être adressée par e-mail à contact@devenez-pilote.fr, en précisant : le nom du Client, ses coordonnées, et la mention "Exercice du droit de rétractation".

Article 7 : Exception – produits numériques

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, lorsque le Client :

• a donné son accord préalable exprès,
• et a reconnu renoncer à son droit de rétractation.

Article 8 : Informations personnelles du Client

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation commerciale.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer à contact@devenez-pilote.fr.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité du traitement et peuvent être transmises à des partenaires ou autorités compétentes en cas de litige. Le Site met en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données.

Article 9 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (textes, vidéos, logos, formations, etc.) proposés sur le Site reste la propriété exclusive de "devenez-pilote.fr". Toute reproduction, représentation ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite et expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Article 10 : Absence de garantie de résultats

Article 11 : Limitation de responsabilité et force majeure

Le Site ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de profit, etc.). Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite du montant payé par le Client.

En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), l'exécution du contrat sera suspendue sans indemnité pour l'une ou l'autre des parties.

Article 12 : Loi applicable – Juridiction compétente – Médiation

12.1 Loi applicable et langue de rédaction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige.

12.3 Juridiction compétente

En cas d'échec d'une résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Client consommateur ou, pour un Client professionnel, du ressort du siège du Site.